Recherche de débiteurs et de solvabilité

Une facture impayée depuis dix-huit mois. Un recommandé revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Une société dont le siège n’est qu’une domiciliation, ou radiée quelques semaines après votre mise en demeure, alors qu’un gérant au nom identique a ouvert une structure voisine. Parfois, la décision de justice est obtenue et reste lettre morte. Entre une créance reconnue et une créance recouvrée, il y a deux obstacles : retrouver le débiteur, puis savoir ce qui peut effectivement être saisi.

La direction juridique et la direction financière doivent composer avec trois contraintes : le temps (la prescription court et les actifs peuvent être déplacés), l’accès à l’information (les fichiers les plus utiles sont réservés aux commissaires de justice munis d’un titre) et la proportionnalité (une recherche coûte, et ne se justifie que si la créance et les chances de recouvrement l’appellent).

Notre intervention ne remplace ni le recouvrement ni la procédure. Elle vise à identifier, localiser et documenter : où se trouve le débiteur, quelles structures et quels actifs lui sont rattachés, et ce qui peut laisser penser à une insolvabilité réelle ou organisée. Elle peut aussi conclure qu’il n’y a rien à saisir, ce qui évite d’engager des frais inutiles.

Recherche de débiteurs et de solvabilité : retrouver le débiteur, identifier ce qui peut êtra saisi

Dans cet article

Débiteurs et solvabilité : périmètre et principes à respecter

Les demandes recouvrent des réalités différentes, qu’il faut distinguer dès le départ :

Le débiteur introuvable : personne physique ayant déménagé sans laisser d’adresse, ou société dont le siège est fictif, vide ou simplement domicilié.
Le débiteur solvable en apparence, insaisissable en pratique : patrimoine logé dans une société civile, chez un proche ou dans une structure liée, ressources non déclarées, activité reprise sous une autre forme.
L’évaluation de solvabilité : avant de contracter, d’accorder un crédit client, d’engager une procédure coûteuse ou de négocier un échéancier, pour savoir si le débiteur peut réellement payer.
Le débiteur à l’étranger : localisation et recherche d’actifs hors de France, avec des sources et des règles propres à chaque pays.
Le débiteur en difficulté : signaux annonçant une procédure collective, pour agir avant la cessation des paiements ou déclarer sa créance dans les délais.

Les fondements juridiques mobilisés selon les faits :

Action paulienne (art. 1341-2 du Code civil) : rendre inopposables au créancier les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits ;
Action oblique (art. 1341-1) et simulation (art. 1201) du Code civil ;
Organisation frauduleuse d’insolvabilité (art. 314-7 du Code pénal), dont le champ est limité à certaines créances (condamnations pénales, créances délictuelles ou quasi délictuelles, aliments) et ne couvre pas toute dette contractuelle ;
Confusion de patrimoines et extension d’une procédure collective (art. L. 621-2 du Code de commerce), ou responsabilité du dirigeant dans certains cas.

Deux principes encadrent tout ce qui suit. D’abord, retrouver n’est pas contraindre : saisir, signifier ou forcer un paiement relève du commissaire de justice et du juge, jamais d’un enquêteur. Ensuite, l’insolvabilité n’est pas une fraude : un débiteur sans ressources n’est pas un débiteur de mauvaise foi, et certains biens et revenus sont légalement insaisissables. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel (art. L. 526-22 du Code de commerce), ce qui change ce que le créancier peut espérer atteindre. La qualification appartient au juge. Notre mission porte sur la matérialité des faits.

Les situations qui appellent une recherche

Un indice ne prouve rien, mais certains cumuls justifient une vérification méthodique :

des courriers revenus, un numéro désactivé, une signification qui n’aboutit pas, un procès-verbal de recherches infructueuses ;
un siège social qui n’est qu’une domiciliation, sans activité visible, ou une société radiée peu après une mise en demeure ;
un changement de dénomination, de dirigeant ou d’adresse intervenu après l’apparition de l’impayé ;
la création d’une structure voisine : même gérant, même adresse, même activité, nom proche, clientèle reprise ;
la cession d’actifs à un proche, à une société civile ou à une structure liée, à un prix manifestement bas, peu après la mise en demeure ou l’assignation ;
des signes d’activité ou d’aisance (annonces, commandes, publications, chantiers) incompatibles avec l’insolvabilité alléguée ;
des comptes annuels déposés tardivement ou jamais, ou de nombreuses inscriptions de privilèges et de nantissements ;
des promesses et paiements partiels répétés, qui gagnent du temps.

L’objectif est de tester des hypothèses, y compris celle de l’insolvabilité réelle. Établir qu’il n’y a rien à saisir est une information utile : elle permet d’arrêter les frais, de provisionner la créance ou de déclarer une perte en connaissance de cause.

Titre, délais, sources : le cadre à maîtriser

Les voies de recouvrement et leurs délais

Voie	Finalité	Délai à surveiller	Apport du dossier
Amiable	Obtenir un paiement, une reconnaissance de dette ou un échéancier	Pas de délai propre mais la prescription continue de courir : une mise en demeure ne l'interrompt pas, une reconnaissance de dette l'interrompt (art.2240 du Code civil)	Localiser le débiteur et mesurer sa capacité réelle de paiement pour calibrer l'offre
Judiciaire et titre exécutoire	Injonction de payer, référé-provision, action au fond	5 ans pour les obligations civiles et commerciales (art. 2224 du Code civil; art. L. 110-4 du Code de commerce) ; 2 ans pour un consommateur(art. L. 218-2 du Code de la consommation) ; 10 ans pour exécuter le titre (art. L. 111-4 du Code de procédure civile d'exécution)	Fournir une adresse fiable pour la signification et orienter l'exécution vers les actifs identifiés
Mesures conservatoires	Bloquer des actifs avant qu'ils ne disparaissent (saisieconservatoire, sûretés judiciaires)	Autorisation du juge de l'exécution en l'absence de titre (art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution), puis procédure à engager dans le mois qui suit la mesure (art. R. 511-7	Justifier de circonstances menaçant le recouvrement et désigner les actifs et tiers détenteurs
Actions contre les actes frauduleux	Rendre un transfert d'actifs inopposable (action paulienne), faire constater une simulation ; plainte lorsque l'art. 314-7 du Code pénal est applicable	5 ans (art. 2224 du Code civil), le point de départ étant à vérifier selon l'acte contesté	Etablir la chronologie, le lien entre le débiteur et le bénéficiaire, la valeur des actifs transférés
Procédure collective	Déclaration de créance au passif, suivi de la procédure	2 mois à compter de la publication au BODACC, délai plus long pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (art. R. 622-24 du Code de commerce)	Surveiller les publications, anticiper l'ouverture, recenser les garanties et les créanciers de rang préférable

Une créance dont le délai approche ou qui est déjà prescrite change la stratégie. Dater précisément le point de départ, repérer les actes interruptifs et les consigner dans le dossier sont les premiers réflexes à avoir.

Les sources accessibles, et celles qui sont réservées

Ce que l’on peut consulter légalement : registre du commerce, comptes annuels déposés (sauf ceux dont les sociétés ont demandé la confidentialité), BODACC et annonces légales, inscriptions de privilèges et de nantissements, marques et brevets, presse, sites, annonces, réseaux professionnels, historiques de pages web, et, dans les conditions prévues, le service de publicité foncière.

Ce qui est réservé : les comptes bancaires, les fichiers fiscaux et sociaux, l’identité de l’employeur, les immatriculations de véhicules. Seul le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut interroger ces fichiers pour retrouver l’adresse, l’employeur, les comptes ou le patrimoine immobilier du débiteur (art. L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution). C’est pourquoi l’obtention d’un titre est souvent l’étape qui change tout. Notre recherche prépare ou complète cette démarche, elle ne la remplace pas.

La collecte loyale des informations

Pour une recherche de personnes et de solvabilité, l’enjeu juridique tient surtout à la manière de collecter :

la collecte déloyale de données personnelles est sanctionnée (art. 226-18 du Code pénal), et le traitement doit respecter le RGPD (finalité précise, minimisation, durée de conservation, base légale telle que l’intérêt légitime du créancier) ;
le secret bancaire (art. L. 511-33 du Code monétaire et financier) protège les informations détenues par les établissements. Obtenir ces informations par un prétexte expose celui qui les sollicite comme celui qui les remet ;
la preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée automatiquement en matière civile depuis l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, mais le juge n’admet cette exception que dans des conditions strictes. La stratégie la plus sûre reste de n’utiliser que des éléments loyaux.

Les règles propres au débiteur

Vie privée : le débiteur personne physique conserve sa vie privée (art. 9 du Code civil). La dette ne doit pas être révélée à des tiers (employeur, voisinage, entourage).
Absence de pression : aucune démarche de recherche ne doit prendre la forme d’une pression ou d’un harcèlement.
Débiteur à l’étranger : selon le pays, le règlement (UE) n° 1215/2012 (reconnaissance des décisions), le règlement (UE) n° 655/2014 (saisie conservatoire des comptes bancaires, avec possibilité de demander des informations sur les comptes) et le règlement (UE) 2020/1784 (notification des actes) peuvent s’appliquer. Hors Union européenne, les règles varient fortement.

Avant toute recherche visant un débiteur, nous en définissons le cadre avec votre conseil et nous en consignons les limites par écrit.

Notre méthode d’enquête

1. Cadrage et proportionnalité. Nous fixons par écrit l’objet de la mission : la créance, le titre éventuel, les pièces disponibles, les échéances de prescription, ce que vous cherchez (localiser, évaluer, identifier des actifs), le budget et le cercle de confidentialité. Nous indiquons d’emblée si le rapport entre le coût de la recherche et le montant en jeu est raisonnable.

2. Reconstitution de l’identité et du parcours. Identité complète, anciens noms, dates et lieux de naissance, adresses successives, homonymes écartés. Pour une société, historique des dirigeants, des sièges, des dénominations et des radiations.

3. Sources ouvertes. Registres, publications légales, comptes déposés, inscriptions de sûretés, annonces, sites, réseaux professionnels, archives de pages web, presse locale, contenus que l’on peut dater et comparer. Nous n’utilisons ni faux profil ni accès à un contenu restreint.

4. Cartographie des liens. Dirigeants, associés, sociétés civiles, domiciliations communes, structures voisines, chronologie des créations et des cessions. C’est souvent l’ordre des événements qui révèle une préparation, ou, à l’inverse, une simple coïncidence.

5. Analyse de solvabilité. Évolution des comptes, endettement, sûretés grevant les actifs (qui passe avant vous), procédures en cours, actifs identifiables et leur localisation. Nous classons les éléments en actifs identifiés, actifs présumés et éléments non confirmés.

6. Vérifications de terrain, lorsque c’est utile. Occupation réelle d’une adresse, existence de locaux et d’une activité, constat limité à l’espace public pour confirmer une information précise. Nous ne mentionnons jamais l’existence de la dette à des tiers.

7. Restitution. Un dossier structuré, présenté à vous et à votre conseil, avec une hiérarchie des pistes : ce qui mérite une mesure immédiate, ce qui reste à confirmer et ce qui n’est pas rentable à poursuivre.

Périmètre et limites de notre intervention

Nos activités sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure et supposent une autorisation du CNAPS. Dans ce cadre, nous pouvons analyser des informations accessibles légalement, croiser des registres, établir des liens entre personnes et sociétés, mener des vérifications en espace public, rédiger un dossier et travailler avec votre conseil et le commissaire de justice.

Nous ne pouvons pas accéder aux comptes bancaires, aux fichiers fiscaux ou sociaux, aux immatriculations, géolocaliser un téléphone ou un véhicule, ni obtenir des informations par un prétexte (nous faire passer pour un client, une banque ou une administration), ni interroger l’employeur ou l’entourage sous un faux motif. Nous ne révélons pas la dette à des tiers. Nous n’exerçons ni le recouvrement amiable ou judiciaire, ni la signification d’actes, ni la saisie : ils relèvent de vous, de votre avocat et du commissaire de justice.

Aucun résultat n’est garanti, ni la localisation du débiteur, ni l’existence d’actifs saisissables, ni le recouvrement. Il arrive que le débiteur soit réellement insolvable, et nous le disons avec la même rigueur : cette conclusion est une information utile.

Articulation avec vos équipes

Direction juridique ou conseil externe : définit la stratégie, valide le cadre, choisit la voie de recouvrement et reçoit le dossier ;
Direction financière et credit management : fournit la comptabilité client, l’historique des relances, les conditions de paiement et évalue l’impact de la créance ;
Commissaire de justice : exécute le titre, interroge les fichiers réservés, pratique les saisies et procède aux significations ;
DPO : veille à la conformité des traitements de données ;
Assureur-crédit ou affactureur : informé dans les délais du contrat, car une déclaration tardive peut priver de garantie ;
Administrateur ou mandataire judiciaire : interlocuteur en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Nous travaillons avec le niveau de confidentialité que vous fixez, y compris en limitant les échanges à deux ou trois personnes.

Le livrable et son exploitation

Le dossier remis comporte notamment :

le périmètre de la mission, la méthode suivie et le cadre validé avec votre conseil ;
une fiche d’identité du débiteur, avec le niveau de confiance de chaque information (confirmée, probable, non confirmée) ;
la cartographie des liens entre personnes, sociétés et adresses ;
un état de solvabilité : actifs identifiés avec leur source et leur date de consultation, charges et sûretés connues, procédures en cours ;
une chronologie rapprochant l’apparition de l’impayé, les mouvements de structures et les cessions d’actifs ;
les faits établis, distingués des hypothèses et des éléments non confirmés, y compris ce qui plaide pour une insolvabilité réelle ;
les pièces annexées, numérotées ;
une recommandation de proportionnalité et les suites possibles (titre, mesure conservatoire, action contre un acte frauduleux, déclaration de créance, renoncement).

Votre conseil l’utilise ensuite à sa convenance. Ce n’est jamais le dossier qui décide, mais il donne à la décision une base solide, et lui évite parfois de dépenser davantage pour une créance irrécouvrable.

Les mesures à prendre dès l’impayé

Vérifier la prescription et le point de départ du délai. Une mise en demeure ne l’interrompt pas : une reconnaissance de dette, une assignation ou un acte d’exécution forcée, si.
Obtenir un titre exécutoire sans attendre lorsque la créance est certaine (injonction de payer, référé-provision) : il ouvre l’accès aux fichiers via le commissaire de justice.
Examiner une mesure conservatoire avec votre conseil si des actifs risquent d’être déplacés. Le délai d’un mois pour engager la procédure au fond court dès l’exécution de la mesure.
Rassembler les documents de référence : contrat, conditions générales, bons de livraison, factures, relances, échanges, pièce d’identité et coordonnées du débiteur, extrait d’immatriculation.
Recenser les garanties : cautionnement, clause de réserve de propriété, sûretés, assurance-crédit, avec leurs délais de déclaration.
Surveiller le BODACC pour déclarer la créance dans le délai de deux mois en cas de procédure collective.
Éviter les relances en cascade et les menaces : elles incitent le débiteur à déplacer ses actifs et peuvent vous exposer à des griefs de pression.
Ne pas contacter l’entourage ni l’employeur du débiteur pour parler de la dette.
Écarter les méthodes douteuses : achat de fichiers, « retrouveurs » proposant des relevés bancaires ou des données fiscales. Ces informations sont protégées et leur usage vous expose.
Mettre en regard le coût de la recherche et le montant récupérable, avant d’engager.

Questions fréquentes

● Pouvez-vous accéder aux comptes bancaires du débiteur ?

Non. Les comptes sont couverts par le secret bancaire. Le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire, peut interroger les fichiers qui les recensent, puis pratiquer une saisie. Nous pouvons en revanche identifier des éléments publics qui orientent ces démarches.

● Peut-on retrouver un débiteur sans titre exécutoire ?

Oui, à partir de sources légalement accessibles et de vérifications de terrain. Nous n’avons pas accès aux fichiers administratifs, qui supposent un titre. L’un peut compléter l’autre.

● Quelle différence avec le commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs que nous n’avons pas : accès à certains fichiers, significations, saisies, constats. Nous apportons une recherche approfondie en sources ouvertes, la cartographie des liens et l’analyse des éléments publics. Les deux interventions se complètent.

● À partir de quel montant une recherche est-elle pertinente ?

Cela dépend de la créance, de la qualité des informations de départ et des chances d’aboutir. Après l’étude initiale, nous vous donnons une appréciation franche du rapport entre le coût et l’enjeu, et nous pouvons vous déconseiller d’engager la recherche.

● Intervenez-vous pour un débiteur situé à l’étranger ?

Oui, avec des sources et des correspondants locaux, dans le respect des lois du pays concerné. Les possibilités varient beaucoup d’un pays à l’autre. Nous vous indiquons dès l’étude initiale ce qui est réaliste.

● Le dossier prouve-t-il une organisation d’insolvabilité ?

Il établit des faits : transferts d’actifs, liens entre personnes et structures, chronologie. La qualification appartient à votre avocat et au juge. L’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne vise que certaines créances, et l’action paulienne offre souvent une voie civile plus adaptée.

● Un débiteur peut-il être insolvable sans fraude ?

Oui, et c’est fréquent. Certains biens et revenus sont insaisissables, et l’entrepreneur individuel est protégé dans certaines limites. Une enquête sérieuse doit pouvoir conclure qu’il n’y a rien à reprocher au débiteur.

● Pouvez-vous intervenir à la demande de notre avocat ?

Oui. Nous intervenons à la demande de la direction, du service juridique ou de votre conseil, et nous nous coordonnons avec lui tout au long de la mission.

● Combien de temps dure une mission ?

La durée dépend des informations de départ, du nombre de structures concernées et des vérifications nécessaires. Après l’étude initiale, nous vous proposons un calendrier réaliste, en tenant compte de vos échéances, notamment de prescription.

Notre accompagnement

Notre intervention s’organise en cinq temps :

Étude initiale : analyse de la créance, du titre éventuel, des pièces disponibles, des échéances et de la proportionnalité de la démarche
Cadrage écrit : objet, périmètre, hypothèses, cercle de confidentialité, validation par votre conseil
Investigations : reconstitution du parcours, sources ouvertes, cartographie des liens, analyse de solvabilité, vérifications de terrain si nécessaire
Recoupement et vérification : hiérarchisation des éléments, distinction des actifs identifiés et présumés, prise en compte de ce qui plaide pour une insolvabilité réelle
Remise et présentation du dossier à la direction et à votre conseil, avec les suites possibles

Prendre contact

La direction, le service juridique, la direction financière ou votre conseil peuvent nous joindre par courrier, e-mail ou téléphone. Le premier échange est confidentiel. Nous y évaluons ensemble si une recherche est pertinente au regard de la créance et, si une autre démarche est plus adaptée (titre exécutoire, mesure conservatoire, renoncement), nous vous le disons.