Le jugement est rendu, mais il n’est pas appliqué.
Les week-ends de visite sont annulés au dernier moment, l’enfant n’est « jamais disponible », l’autre parent a changé d’adresse sans prévenir.
On est certain de ce qui se passe, mais devant le juge, une conviction ne pèse rien sans éléments concrets.
Notre rôle est de vérifier les faits au regard de la décision et d’en établir des constats répétés, datés et documentés.
Non-respect des décisions du JAF : transformer un soupçon en constats utilisables
Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, les lieux et horaires de remise de l’enfant, ainsi que les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. Le non-respect prend le plus souvent trois formes :
- L’entrave au droit de visite : refus de remettre l’enfant, retards répétés, annulations de dernière minute, prétextes successifs ;
- Le déménagement non déclaré : changement de domicile sans en informer l’autre parent, alors que la loi impose de l’informer préalablement lorsque ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- Le refus de présenter l’enfant, ou le fait de le soustraire à l’autre parent.
Certaines de ces situations peuvent constituer des infractions pénales, notamment la non-représentation d’enfant. C’est à votre avocat et au juge d’en apprécier la qualification, pas à nous.
Que recouvre le non-respect d’une décision du JAF ?
Pourquoi un simple soupçon ne suffit pas ?
Le juge ne tranche pas sur des impressions.
Chaque parent a sa version, et les échanges de messages, souvent tendus, se contredisent.
Un refus peut aussi avoir une explication légitime (maladie de l’enfant, empêchement réel) qu’il faut pouvoir écarter.
Seuls des faits précis, répétés et situés dans le temps permettent de distinguer l’incident isolé de l’entrave organisée.
Que peut vérifier une enquête privée ?
L’enquêteur se limite à ce qui est observable légalement, et toujours à la lumière du texte du jugement :
- La réalité de la résidence : où vit effectivement l’enfant, à quelle adresse, et si cette adresse correspond à celle déclarée ;
- Le respect des horaires et lieux de remise fixés par la décision : qui est présent, à quelle heure, dans quelles circonstances ;
- Les déplacements et le rythme des journées : trajets, présence sur les lieux de scolarité ou d’activités, périodes d’absence du domicile ;
- Les changements de situation : nouvelle adresse, nouvelle école, éléments publics laissant penser à un départ ou à une installation ailleurs.
L’enquêteur décrit ce qu’il constate, sans interpréter ni qualifier juridiquement les faits.
Ce que l’enquêteur peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire
Les activités de recherches privées sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure et exigent une autorisation délivrée par le CNAPS. Dans ce cadre, l’enquêteur agit dans le respect de la loi et de la vie privée.
Il peut observer depuis l’espace public, analyser des informations accessibles légalement, consigner ses constatations, les illustrer par des photographies lorsque la loi le permet, rédiger un rapport structuré et collaborer avec votre avocat.
Il ne peut pas pénétrer dans un domicile, poser un traceur sur un véhicule, intercepter des communications, accéder à des données protégées ni interroger l’enfant. Une preuve obtenue de manière déloyale serait non seulement inutilisable, mais elle exposerait aussi celui qui l’a recueillie.
Il ne fait pas non plus exécuter la décision : cela relève de la justice et des forces de l’ordre. Et l’appréciation de la valeur des éléments de preuve revient toujours au juge.
Les premiers réflexes à adopter
Avant même de contacter un enquêteur, quelques gestes préservent vos droits :
- Relisez précisément le jugement : jours, horaires, lieux de remise, obligations d’information. Tout constat se mesure à ce texte.
- Tenez un journal daté de chaque manquement : date, heure, lieu, ce qui s’est passé, en notant les faits plutôt que vos impressions.
- Présentez-vous aux dates et lieux prévus et faites-en garder une trace (attestation d’un tiers présent, main courante ou plainte, constat par un commissaire de justice).
- Conservez tous les échanges écrits (SMS, courriels, messageries) et privilégiez l’écrit pour communiquer, avec un ton calme et factuel.
- Ne vous faites pas justice vous-même : ne reprenez pas l’enfant de force et ne cherchez pas à confronter l’autre parent devant lui.
- Ne dénigrez pas l’autre parent devant l’enfant.
- Si l’enfant est en danger immédiat, appelez le 119 (Allô Enfance en danger, gratuit, 24 h/24) ou le 17 en cas d’urgence.
- Consultez un avocat : il pourra saisir le JAF, déposer plainte ou demander des mesures adaptées.
Le rôle de l’Agence Athoms
Notre rôle est d’apporter des éléments factuels, jamais de se substituer à la justice.
Nous étudions votre situation, nous vous disons honnêtement si une enquête peut y contribuer et, si ce n’est pas la bonne démarche, nous vous orientons vers le bon interlocuteur.
Un constat peut aussi vous protéger : lorsque l’autre parent vous accuse à tort de ne pas respecter la décision, des éléments datés et objectifs permettent d’établir que vous la respectez.
Questions fréquentes
● Un rapport d’enquêteur suffit-il à prouver une entrave au droit de visite ?
Rarement à lui seul. Il prend sa valeur lorsqu’il s’ajoute à d’autres pièces (messages, attestations, main courante, plainte), et c’est le juge qui apprécie l’ensemble.
Des constats répétés sur plusieurs semaines pèsent bien plus qu’un constat unique.
● Pouvez-vous retrouver l'adresse d'un parent qui a déménagé sans prévenir ?
Cela dépend des éléments disponibles. Nous pouvons rechercher et vérifier une adresse à partir de sources légalement accessibles et d’observations, sans jamais accéder à des données protégées. Votre avocat peut en parallèle saisir le juge.
● L'enfant sera-t-il impliqué ?
Non. Nous ne l’interrogeons pas et n’intervenons jamais auprès de lui. Nous observons de l’extérieur, avec discrétion.
● Dois-je d'abord saisir la justice ?
Nous travaillons avec discrétion, mais aucune enquête ne peut garantir qu’elle restera ignorée. Il est important d’en parler d’abord avec votre avocat.
Notre accompagnement
Notre intervention s’organise en quatre temps :
- Étude de votre situation et des éléments que vous détenez
- Recherches en sources ouvertes, avec recoupement et analyse
- Sécurisation des éléments : datation, authentification, constat si nécessaire
- Remise d’un rapport structuré et sourcé, que votre avocat pourra utiliser dans votre procédure
Nous travaillons avec discrétion et dans le strict respect du cadre légal.
Nous contacter
Vous ou votre avocat contactez notre agence par courrier, par e-mail ou par téléphone. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement.